Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la vente du service PhotoWall lorsque celui-ci est commandé par un organisateur professionnel, notamment une salle, un lieu événementiel ou tout autre prestataire chargé de proposer le service à ses propres clients.

Le client contractuel de PhotoWall est l’organisateur. Le client final de l’événement ou les invités ne contractent pas directement avec PhotoWall, sauf stipulation expresse contraire.

2. Nature du service

Le service constitue une prestation technique ponctuelle à date déterminée, soumise à une obligation de moyens.

PhotoWall met à disposition la solution permettant la collecte, l’affichage et, le cas échéant, la modération des contenus partagés pendant l’événement.

L’organisateur assure la relation commerciale avec son propre client final, ainsi que le déploiement opérationnel du service lorsqu’il est prévu qu’il en prenne la gestion.

3. Commande et paiement

Toute commande est passée par l’organisateur, lequel agit en qualité d’acheteur du service auprès de PhotoWall.

Sauf conditions particulières convenues entre les parties, le paiement est exigible à 100 % lors de la commande via un prestataire sécurisé tel que Stripe ou par tout autre moyen de paiement accepté par PhotoWall.

Aucune donnée bancaire n’est conservée par PhotoWall.

Le prix affiché ou communiqué par PhotoWall correspond au tarif officiel du service. L’organisateur demeure libre, sous sa seule responsabilité, de définir les modalités de refacturation ou d’intégration de ce service dans sa propre offre commerciale, sauf accord d’encadrement tarifaire convenu avec PhotoWall.

4. Politique d’annulation

Toute annulation doit être demandée par l’organisateur, seul cocontractant de PhotoWall pour la vente du service.

• Plus de 2 mois avant l’événement : remboursement de 80 %
• Entre 1 et 2 mois avant l’événement : remboursement de 40 %
• Moins d’1 mois avant l’événement : aucun remboursement

En cas d’annulation d’un événement par le client final de l’organisateur, les relations financières entre cet organisateur et son propre client relèvent exclusivement de leur accord. PhotoWall n’est pas tenue de rembourser une personne autre que l’organisateur ayant passé la commande.

5. Droit de rétractation

Conformément au droit applicable, le droit de rétractation est exclu pour les prestations à date fixe.

En toute hypothèse, lorsque l’acheteur est un professionnel agissant dans le cadre de son activité, les règles protectrices applicables au consommateur ne trouvent pas à s’appliquer, sauf disposition légale impérative contraire.

6. Obligations de l’organisateur

L’organisateur est l’interlocuteur principal de PhotoWall pour la vente et l’exécution du service.

Il lui appartient notamment :

• de communiquer à PhotoWall les informations exactes relatives à l’événement ;
• de s’assurer que les conditions techniques sur site permettent l’utilisation du service ;
• de gérer, lorsqu’il en a la charge, le déploiement, la modération et l’affichage du service ;
• d’informer son propre client final et les invités des conditions d’utilisation du service ;
• de s’assurer de disposer de toutes les autorisations nécessaires, notamment en matière de droit à l’image, de vie privée et de diffusion des contenus.

7. Responsabilité

La responsabilité de PhotoWall est strictement plafonnée au montant payé par l’organisateur pour la prestation concernée.

Tout dommage indirect est exclu, notamment perte d’exploitation, atteinte à l’image, perte de chance, perte de données ou réclamation formulée par un tiers au-delà de ce plafond.

Toute réclamation doit être formulée par l’organisateur dans un délai maximum de 7 jours suivant l’événement.

La responsabilité de PhotoWall ne pourra être engagée en cas de force majeure, incluant notamment cyberattaque, panne de data center, panne réseau, indisponibilité d’un service tiers ou défaillance de prestataires techniques.

PhotoWall n’est pas responsable de la relation contractuelle entre l’organisateur et son propre client final, ni des engagements commerciaux pris par l’organisateur envers ce dernier.

8. Conditions techniques

Une connexion internet stable est requise pour l’utilisation du service (10 Mbps minimum en upload et download).

Aucune garantie de disponibilité continue n’est fournie.

Des latences ou interruptions peuvent survenir en cas de maintenance, de saturation réseau ou de contraintes techniques indépendantes de la volonté de PhotoWall.

L’organisateur demeure responsable de la vérification préalable des moyens techniques disponibles sur le lieu de l’événement lorsqu’il assure lui-même l’exploitation du service.

9. Résiliation et refus

PhotoWall se réserve le droit de refuser ou de résilier une commande avant l’événement en cas de suspicion d’usage non conforme au service, notamment en cas de publication annoncée ou constatée de contenus illicites, frauduleux ou contraires à l’ordre public.

Aucun remboursement ne sera effectué dans ce cas si l’organisateur n’a pas respecté les règles d’utilisation du service ou a fourni des informations inexactes, incomplètes ou trompeuses.

10. Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit belge.

En cas de litige, une tentative de résolution amiable devra être engagée avant toute procédure judiciaire.

À défaut d’accord, les tribunaux compétents seront ceux du siège social de la société éditrice, sauf disposition légale impérative contraire.